Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion ? Vous devez alors savoir, et selon Prestige Cars, que certaines formalités sont obligatoires afin de pouvoir transférer la voiture en toute légalité. Parmi les documents à fournir figure le certificat de cession. Nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il convient de savoir sur lui.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession (ou déclaration de cession) est un justificatif administratif obligatoire lors de l’achat d’un véhicule. Il permet en effet à l’acheteur de s’assurer qu’il n’appartient plus à son ancien propriétaire.
Ce document est obtenu en remplissant un formulaire administratif (le Cerfa n°15776*02) disponible sur le site de l’ANTS (l’Agence nationale des titres sécurisés). Il doit comporter diverses informations sur l’ancien et le nouveau propriétaire (identité, coordonnées, etc.) mais aussi sur le véhicule : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, numéro de série, marque, modèle, kilométrage, etc. Le certificat de cession est alors remis en deux exemplaires, à savoir un pour le vendeur et un pour l’acquéreur.
Il faut savoir que c’est le propriétaire du véhicule qui doit remplir le certificat de cession, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une destruction dans un centre de recyclage ou d’un don à titre gratuit. Dans le cadre d’un héritage, ce sont les héritiers à qui il incombe de s’en occuper.
Les enjeux du certificat de cession
Le certificat de cession d’un véhicule est obligatoire pour plusieurs raisons, que ce soit aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.
En effet, l’ancien propriétaire va pouvoir grâce à cette démarche signaler à l’administration publique que le véhicule ne lui appartient plus. Les autorités vont mettre à jour le fichier national SIV (système d’immatriculation des véhicules), ce qui dégage légalement l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident causés par le nouveau.
Quant à l’acquéreur, le certificat de cession lui permet d’avoir la certitude que le véhicule n’appartient plus à l’ancien propriétaire. Il peut ainsi renouveler la carte grise à son nom, en respectant le délai d’un mois après la transaction. Une fois cette démarche réalisée, il est alors responsable du véhicule et peut circuler en toute légalité.
Les autres documents lors d’une transaction
Outre le certificat de cession, d’autres documents sont également nécessaires, à savoir :
- l’ancienne carte grise barrée : le vendeur doit tracer un trait en diagonale et indiquer la mention « Vendu » avec la date et l’heure de la transaction puis la remettre à l’acheteur ;
- le code de cession, qui est obtenu auprès de l’ANTS et qui est valable 15 jours afin de demander la carte grise ;
- le certificat de non-gage (ou de situation administrative) qui permet à l’acheteur d’être assuré que la voiture n’est pas soumise à une situation juridique qui interdirait sa donation ou sa vente comme un gage, une opposition judiciaire ou encore une opposition du Trésor public ou d’un huissier ;
- le procès-verbal de contrôle technique : la vente d’un véhicule de plus de 4 ans nécessite de fournir le compte-rendu d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- le livret d’entretien : s’il n’est pas obligatoire, il reste toutefois vivement recommandé car il permet à l’acquéreur de s’assurer du soin apporté au véhicule.