Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est possible que vous découvriez un vice caché après acquisition. Ce dernier, indétectable lors de la transaction, peut se révéler assez handicapant, jusqu’au point de rendre le véhicule totalement inutilisable. Que faire en cas de vice caché sur une voiture ? La réponse avec Ewigo.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
La définition du vice caché automobile nous est donnée par l’article 1641 du Code civil. Ce dernier stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Vous l’aurez donc compris, le vice caché désigne les défauts invisibles au moment de l’acquisition du véhicule et susceptibles de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, la présence d’un vice caché sur un véhicule d’occasion est un motif légal de réduction du prix d’achat, voire d’annulation pure et simple de la vente. Toutefois, notez que la charge de preuve du vice caché est de la responsabilité de l’acheteur.
Attention toutefois à ne pas confondre vice caché et dol ou vice de consentement. En effet, le premier sous-entend que le vendeur n’était pas au courant du défaut lors de la vente, tandis que le second implique que le vendeur a volontairement dissimulé le défaut pour tromper l’acheteur. Notez également que les défauts résultant de l’usure normale du véhicule ne sont pas considérés comme des vices cachés. Cela dit, un petit défaut sur un véhicule presque neuf peut être considéré comme anormal.
Que faire en cas de vice caché ?
Si vous découvrez un vice caché sur le véhicule que vous venez d’acheter, vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir. Cela dit, il est recommandé de prendre les devants au plus vite en faisant expertiser le véhicule pour vice caché pour déterminer le montant des réparations nécessaires. L’étape suivante consiste pour l’acheteur à envoyer une lettre de mise en demeure signalant le vice caché au vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel.
Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un règlement à l’amiable. Il se peut également que la mise en demeure de l’acheteur reste sans réponse. Dans ce cas, ou encore si l’acheteur estime que la réponse du vendeur n’est pas satisfaisante, il peut alors introduire un recours en justice auprès du tribunal le plus proche pour vice caché sur le véhicule. Ce faisant, le juge adresse une dernière mise en demeure au vendeur avant jugement pour vice caché automobile.
Rappelons qu’il est de la responsabilité de l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché, comme par exemple l’absence de contrôle technique avant la mise en vente du véhicule en question. Sachez par ailleurs qu’au titre de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut demander au vendeur d’annuler la vente et de le rembourser intégralement, ou alors de le rembourser partiellement et de prendre en charge les coûts des réparations nécessaires.